CHARTES

La présente page regroupe les chartes distinctes suivantes :

– la Charte de fonctionnement de Mes Rendez-Vous Patrimoine,
– la Charte d’usage du Dossier Patrimonial Anonymisé (DPA).
Chacune s’applique exclusivement au service qu’elle décrit.

Charte de Mes Rendez‑Vous Patrimoine (MRVP)

Préambule

Mes Rendez‑Vous Patrimoine est un service numérique gratuit, conçu pour faciliter la préparation et la structuration des démarches patrimoniales des usagers, dans un environnement clair, neutre et sécurisé.

Inspiré des principes du parcours de soins dans le domaine de la santé, Mes Rendez‑Vous Patrimoine a pour vocation d’améliorer la lisibilité, la continuité et la qualité des échanges entre un usager et les professionnels réglementés de la finance et du droit, sans jamais se substituer à leur rôle.

Article 1 – Nature du service

Mes Rendez‑Vous Patrimoine est :

un outil de préparation et de structuration de l’information ;
un point d’entrée documentaire pour les démarches patrimoniales ;
un support au dialogue humain entre l’usager et les professionnels qu’il choisit.

Il ne constitue ni un service de conseil, ni un service d’intermédiation.

Article 2 – Neutralité et indépendance

Mes Rendez‑Vous Patrimoine s’engage à :

ne recommander aucun professionnel ;
ne hiérarchiser ni classer les professionnels ;
ne percevoir aucune commission, rémunération ou avantage lié aux décisions prises ou aux produits souscrits ;
garantir une stricte indépendance vis‑à‑vis des professionnels référencés ou contactés.

Article 3 – Absence de conseil et de décision

Mes Rendez‑Vous Patrimoine :

ne fournit aucun conseil patrimonial, financier, juridique ou fiscal ;
ne réalise aucune analyse personnalisée ;
n’émet aucune recommandation ;
ne prend aucune décision.

Le devoir de conseil relève exclusivement des professionnels réglementés, dans le cadre de la relation humaine qu’ils établissent avec l’usager.

Article 4 – Rôle de l’usager

L’usager :

renseigne librement les informations qu’il souhaite partager ;
choisit les professionnels qu’il contacte ;
décide du caractère anonyme ou nominatif de ses transmissions ;
conserve à tout moment la maîtrise de ses démarches.

Article 5 – Philosophie du service

Mes Rendez‑Vous Patrimoine repose sur un principe fondamental :

Le conseil commence et se construit dans la relation humaine, jamais dans un outil ou un formulaire.

Le service existe pour préparer cette relation, pas pour s’y substituer.

Article 6 – Gouvernance et protection des informations

Mes Rendez-Vous Patrimoine est conçu comme un outil de confiance, reposant sur la maîtrise des informations par l’usager.

Les données renseignées dans le cadre du service ne constituent ni une ressource commerciale, ni un levier de recommandation ou de décision.

Le rôle de l'outil, y compris celui de son fondateur, est strictement limité à l’exploitation technique et documentaire du service, dans le respect des principes de neutralité, de confidentialité et de non-intervention définis par les textes applicables.

Charte du Dossier Patrimonial Anonymisé (DPA)

Préambule

Le Dossier Patrimonial Anonymisé (DPA) est un outil de référence mis à disposition des usagers par Mes Rendez‑Vous Patrimoine.

Il est conçu pour permettre à chacun de rassembler, structurer et transmettre ses informations patrimoniales de manière volontaire, maîtrisée et sécurisée.

Inspiré de la logique du dossier partagé dans le domaine de la santé, le DPA vise à améliorer la qualité et l’efficacité des échanges, sans jamais produire d’analyse, de recommandation ou de décision.

Article 1 – Finalité du DPA

Le DPA a pour finalité de :

préparer les démarches patrimoniales ;
structurer l’information utile ;
faciliter la compréhension globale d’une situation ;
améliorer la continuité des échanges dans le temps.

Il constitue un outil de préparation, non un outil de conseil.

Article 2 – Nature du DPA

Le DPA est :

personnel : il est rempli et modifié exclusivement par l’usager ;
confidentiel : aucune information n’est transmise sans action volontaire ;
sécurisé : les données sont structurées et protégées ;
évolutif : il peut être mis à jour à tout moment.

Article 3 – Maîtrise par l’usager

L’usager conserve à tout moment la maîtrise :

du contenu de son DPA ;
de son actualisation ;
des destinataires ;
du caractère anonyme ou nominatif de chaque transmission.

Article 4 – Transmission du DPA

Le DPA peut être transmis :

de manière anonymisée, dans le cadre d’une première prise de contact ;
de manière nominative, auprès de professionnels avec lesquels une relation est établie.

La plateforme agit uniquement comme intermédiaire technique de transmission, sans intervenir dans le contenu des échanges.

Article 5 – DPA et devoir de conseil

Le DPA ne limite en aucun cas l’exercice du devoir de conseil des professionnels réglementés.

Lorsqu’un professionnel intervient :

il analyse la situation présentée ;
il exerce pleinement son expertise ;
il peut formuler des préconisations dans l’intérêt du client, de son patrimoine et, le cas échéant, de sa famille.

Le DPA ne remplace ni cette analyse, ni ces recommandations.

Article 6 – Ce que le DPA n’est pas

Le Dossier Patrimonial Anonymisé :

n’est pas un outil de diagnostic ;
ne réalise aucune analyse personnalisée ;
n’émet aucune recommandation ;
ne fournit aucun conseil ;
ne prend aucune décision.

Article 7 – Principe fondamental

Le DPA repose sur un principe simple :

Mieux préparer l’échange pour renforcer la qualité du conseil humain.

Il accompagne le parcours patrimonial dans la durée, sans jamais s’y substituer.

Article 8 – Gouvernance et usage des informations

Les informations renseignées dans le Dossier Patrimonial Anonymisé ont pour seule finalité la préparation et la transmission volontaire d’informations par l’usager.

Elles ne constituent ni une ressource commerciale, ni un outil de prospection, de recommandation ou de décision.

Le rôle de l'outil, y compris celui de son fondateur, est strictement limité à la mise à disposition et à l’exploitation technique du DPA, dans le respect des principes de neutralité, de confidentialité et de non-intervention.

Le Dossier Patrimonial Anonymisé est conçu comme un support d’échange, jamais comme un substitut au conseil. Il s’inscrit dans une démarche de respect, de neutralité et de confiance à l’égard des professionnels et de leurs règles.

Les présentes chartes constituent des déclarations de principes. Elles ne créent ni obligation contractuelle, ni règle professionnelle, et ne se substituent pas aux Conditions Générales d’Utilisation ni aux règles applicables aux professions concernées.