CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

Dernière mise à jour : décembre 2025

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) ont pour objet de définir les conditions d’accès et d’utilisation du site Mes Rendez-Vous Patrimoine (ci-après le « Site »).

Mes Rendez-Vous Patrimoine est un service numérique dont l’objet est de mettre à disposition des usagers un outil de préparation, de structuration et de transmission d’informations patrimoniales et financières, destiné à faciliter leurs échanges avec des professionnels réglementés.

Le service permet notamment :

la constitution d’un Dossier Patrimonial Anonymisé (DPA) ;
la mise à jour des informations déclarées par l’usager ;
la transmission volontaire de ces informations à un ou plusieurs professionnels, de manière anonymisée ou nominative, selon le choix de l’usager.

Mes Rendez-Vous Patrimoine n’est ni un service de conseil, ni un service d’analyse patrimoniale, ni un service de recommandation ou de décision.

2. Éditeur du site

Le Site est édité à titre personnel par :

Dominique Huynh
Porteur du projet Mes Rendez-Vous Patrimoine
📧 contact@mes-rendez-vous-patrimoine.fr

Le projet est actuellement en cours de structuration.
Une société dédiée pourra être créée ultérieurement pour assurer l’exploitation du service. Les présentes CGU seront alors mises à jour.

3. Accès au service

L’accès au service est libre et gratuit pour les usagers.

Certaines fonctionnalités complémentaires pourront, le cas échéant, être proposées ultérieurement de manière optionnelle.
Ces évolutions ne remettront jamais en cause les principes fondamentaux de neutralité, d’indépendance et de maîtrise par l’usager.

4. Nature du Dossier Patrimonial Anonymisé (DPA)

Le Dossier Patrimonial Anonymisé (DPA) est :

un dossier personnel,
numérique et sécurisé,
rempli, modifié et mis à jour exclusivement par l’usager.

Le DPA a pour finalité :

d’organiser et de structurer l’information déclarée ;
de préparer les échanges avec des professionnels réglementés ;
de faciliter la continuité et la cohérence des démarches patrimoniales dans le temps.

Le DPA ne constitue en aucun cas :

un outil de diagnostic ;
une analyse personnalisée ;
une recommandation ;
un conseil ;
une décision automatisée.

5. Transmission du DPA

La transmission du DPA est strictement volontaire et initiée exclusivement par l’usager.

Deux modalités sont possibles :

5.1 Transmission anonymisée

L’usager peut transmettre son DPA de manière anonymisée à un ou plusieurs professionnels réglementés, dans le cadre d’une première prise de contact.

Après réception :

le professionnel peut adresser une réponse par l’intermédiaire de la plateforme, sans connaître l’identité de l’usager ;
cette réponse permet notamment d’indiquer si le professionnel est en mesure d’intervenir sur la situation présentée.

À l’issue de cet échange, l’usager décide librement :

de révéler ou non son identité ;
de poursuivre ou non la relation ;
de contacter un ou plusieurs professionnels.

5.2 Transmission nominative

L’usager peut transmettre son DPA de manière nominative à ses professionnels habituels ou à des interlocuteurs avec lesquels une relation est déjà établie.

6. Rôle du service

Mes Rendez-Vous Patrimoine agit exclusivement comme :

un intermédiaire technique de transmission d’informations ;
un outil de structuration et de préparation.

Le service :

n’intervient pas dans le contenu des échanges ;
ne sélectionne pas les professionnels ;
n’oriente pas les décisions ;
ne participe ni à l’analyse, ni à la formulation de recommandations, ni aux décisions prises.

Les échanges ont lieu directement entre l’usager et les professionnels choisis, qui exercent librement leur activité et leur devoir de conseil.

7. Devoir de conseil des professionnels

L’utilisation du DPA ne limite en aucun cas le devoir de conseil des professionnels réglementés.

Lorsqu’un professionnel intervient :

il analyse la situation qui lui est présentée ;
il exerce pleinement son expertise ;
il peut, le cas échéant, formuler des préconisations dans l’intérêt du client, de son patrimoine et, le cas échéant, de sa famille.

Le DPA ne remplace ni l’analyse du professionnel, ni ses recommandations.
Il permet simplement que ce conseil s’exerce dans de meilleures conditions, sur la base d’une information plus claire, structurée et cohérente.

8. Responsabilité de l’usager

L’usager est seul responsable :

des informations qu’il saisit dans son DPA ;
de leur exactitude, de leur mise à jour et de leur transmission ;
des destinataires choisis ;
du caractère anonymisé ou nominatif de chaque transmission.

9. Absence de rémunération et de conflit d’intérêts

Mes Rendez-Vous Patrimoine :

ne perçoit aucune commission liée aux décisions prises ;
ne perçoit aucune commission liée aux produits souscrits ;
ne tire aucun avantage financier des choix effectués par l’usager.

10. Protection des données et confidentialité

Les données sont traitées conformément à la politique de confidentialité du service.
Aucune information n’est transmise sans action volontaire de l’usager.

Les informations éventuellement accessibles à l’éditeur du Site dans le cadre de l’exploitation technique du service ne peuvent en aucun cas être utilisées à des fins de conseil, de prospection, d’intermédiation, de recommandation ou d’avantage personnel.

L’éditeur s’interdit tout usage des données issues du Dossier Patrimonial Anonymisé (DPA) en dehors des finalités strictement nécessaires au fonctionnement, à la sécurité et à la maintenance du service, telles que définies dans la politique de confidentialité.

11. Évolution du service

Le service est susceptible d’évoluer afin d’améliorer la lisibilité, la continuité et la préparation des démarches patrimoniales, sans jamais produire de conseil, d’analyse ou de décision automatisée.

12. Droit applicable

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont régies par le droit français.